Les présentes Conditions Générales de Ventes ci-après « CGV » s’appliquent à toutes commandes de Gestion publicitaire et/ou de développement informatique faite auprès du Prestataire et mise en ligne par celui-ci, sur le territoire français, à l’exclusion de toutes autres conditions générales de vente ou d’achat ; cependant les dispositions des présentes CGV peuvent être aménagées et/ou complétées et/ou modifiées par des conditions particulières de vente conclues par les parties dans le cadre d’un contrat cadre et/ou aménagées par des conditions spéciales prévues dans un Devis. A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Le Prestataire se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.
Les prestations réalisées par le Prestataire consistent, selon les termes précisés dans le devis, dans les études, les conseils de campagnes publicitaires, les services de marketing de conseil et opérationnels, ainsi que dans la création, la gestion, l’optimisation et la restructuration des campagnes ou de développement informatique sur existant (ou non), pouvant s’agir alors de codes informatiques déjà développés, de templates, de frameworks, d’outils. Les prestations publicitaires se font pour le compte du Client Annonceur. Les campagnes média en ligne sont réalisées par le Prestataire qui les gère pour le compte du Client Annonceur, dans le cadre d’une mission de conseil, de gestion et d’achat de publicités et espaces publicitaires de tout type. Le Prestataire dans le cadre de son obligation de moyens, s’engage à mettre en œuvre toute son expertise pour suivre et optimiser la campagne du Client Annonceur dans le but de garantir un service maximum et d’aider le Client Annonceur à obtenir le meilleur retour possible sur investissement.
Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de signature de devis. Ils sont mentionnés en HT et TTC. Ils sont à la disposition des Clients Annonceurs sur demande.
Le Client Annonceur doit retourner le bon de commande signé dans les 15 (15) jours ouvrables suivant sa réception (ou à date de validité indiqué sur le bon de commande ou devis). En toute hypothèse, le bon de commande doit être renvoyé par le Client Annonceur au Prestataire au moins huit (8) jours ouvrables avant la Date de Début Prévue. En l’absence de retour du bon de commande signé dans les délais mentionnés ci-dessus, le Prestataire se réserve le droit de considérer le bon de commande comme une offre non acceptée, et par conséquent de ne pas réaliser le service. Aucune modification apportée par le Client Annonceur sur le bon de commande ne peut être prise en compte par le Prestataire sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.
Hors cas de force majeure tels que cette notion est définie par la jurisprudence de la Cour de Cassation, toute annulation de commande émise par le Client Annonceur, quel que soit le moment où elle intervient, donne lieu au paiement d’une pénalité non libératoire et égale au montant net du bon de commande. L’acompte versé, le cas échéant, vient en déduction de la pénalité due. Du fait d’obligations imposées par la législation et/ou par Google et les autres grands moteurs de recherches, les offres peuvent être interdites à la communication pour certains produits ou secteurs d’activités. Le Prestataire peut alors, après information du Client Annonceur, être amené à modifier les conditions de diffusion, voire à refuser ou résilier la commande, sans indemnité.
Le Client est le seul responsable des informations accessibles pour permettre le bon déroulement de la mission de développement informatique. Le Client, est responsable si une information cruciale ou si un outil ou accès spécifique et nécessaire au développement informatique n’est pas transmis à INVAIST. Le Client annonceur garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés aux outils et codes informatiques transmis à INVAIST.
Pour réaliser le Logiciel ou Outil Informatique Spécifique, le Prestataire s’appuie sur les Composants et sur les Composants spécifiques. Les Composants, les Composants spécifiques et les développements spécifiques restent la propriété exclusive de INVAIST. Leur utilisation par le Client fait l’objet d’un accord de licence ou de ventes de ceux-ci. Le Prestataire ne communiquera aucun des procédés techniques, méthodes ou savoir-faire mis en œuvre pour les Développements Spécifiques et le Prestataire reste seul propriétaire des outils et logiciels de développement qu’il a créés. Les codes sources restent la propriété du Prestataire. Aucune communication des codes sources ne sera effectuée par le Prestataire au Client en dehors des cas expressément convenus entre les Parties et notamment pour des besoins techniques (notamment en cas d’hébergement du Logiciel sur les serveurs du Client). Le Prestataire s’engage néanmoins à livrer au Client le Code Source de son application dans le cas où le Prestataire serait mis en redressement judiciaire, en liquidation judiciaire, cesserait son activité pour quelle que raison que ce soit, afin de lui permettre de poursuivre l’utilisation du système sans interruption. A la demande du client, Le Prestataire peut également déposer, aux frais du Client, auprès d’un tiers (notamment un notaire ou l’Agence pour la Protection des programmes), les codes sources du Livrable accompagnés de l’ensemble des éléments de documentation et des informations nécessaires pour en permettre l’exploitation par tout homme de l’art pour que le Client puisse y accéder en cas de défaillance du Prestataire. En cas d’évolutions ou de modifications apportées au Livrable par le Prestataire, celui-ci s’engage à déposer ces dernières auprès du dit tiers. Le Client aura le droit sur demande écrite d’obtenir communication des sources et de toute la documentation dans le cas où le Prestataire serait mis en redressement judiciaire, en liquidation judiciaire, cesserait son activité pour quelle que raison que ce soit, afin de lui permettre de poursuivre l’utilisation du système sans interruption. Il est entendu que le Prestataire se réserve le droit de chiffrer en tout ou partie le code du Livrable sans que cela ne porte atteinte aux droits limitativement conférés ci-dessus au Client.
Le calendrier pour l’accomplissement des prestations confiées au Prestataire est celui stipulé dans le devis et/ou la proposition commerciale et/ou la lettre de mission. Compte tenu de la nature des prestations confiées au Prestataire, il est convenu entre les Parties que les délais figurant dans ledit Calendrier d’Exécution sont indicatifs. Le Prestataire s’efforce de respecter ce Calendrier d’Exécution aux mieux de ses moyens, mais n’encourra aucune responsabilité si certains délais n’étaient pas respectés, sauf négligence grave. Aucun dommage ou rétention de paiement ne pourra être réclamé ou exercé par le Client en cas de retard résultant directement du non-respect par le Client de ses propres obligations et dans une telle hypothèse, la responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée.
Le site web, logiciel ou outil informatique / d’automatisation fera l’objet d’une procédure de recette telle que définie au présent article. Cette procédure a pour objet de permettre au Client de contrôler la réalisation des prestations qu’il a confiées au Prestataire. Il est indiqué qu’aucune recette ou validation ne pouvoir avoir lieu tacitement. Il est convenu entre les Parties que le référentiel contractuel nécessaire à l’appréciation de la conformité du Livrable Spécifique lors des opérations de recette est constitué du Cahier des charges. Le Prestataire fournira au Client des jeux d’essais afin que celui-ci s’assure que le programme mis en œuvre correspond à ses besoins. Sur la base de jeux d’essais rédigés par le Client qui est seul susceptible d’apprécier l’exhaustivité des cas de tests compte tenu de sa connaissance de son métier, le Client procédera aux tests. Si l’exécution de ces tests est conforme aux Spécifications, un procès-verbal de recette provisoire sera signé contradictoirement par les Parties. La recette définitive fonctionnelle interviendra dans un délai de 1 mois après la date de signature du procès-verbal de recette provisoire. Elle sera constatée dans un procès-verbal signé contradictoirement par les Parties. Le procès-verbal ou tout déploiement du Livrable par le Client aura valeur de reconnaissance par le Client de la conformité fonctionnelle du Livrable et des prestations du Prestataire par rapport aux Spécifications contractuelles.
Le Client Annonceur est seul responsable des informations accessibles sur les pages web vers lesquelles mènent les Messages Publicitaires, et des produits et services dont il est fait la promotion. Le Client Annonceur reconnaît également que le Prestataire n’a pas la responsabilité de contrôler la conformité des Services de Client Annonceur au regard des législations applicables dans les pays dans lesquels la publicité est diffusée. Le Client Annonceur garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés au Message Publicitaire – et plus particulièrement des droits de reproduction, d’adaptation, de diffusion et de représentation –, ainsi que des droits relevant de la personnalité, et ce, sans limitation de durée autre que la durée légale de protection applicable. En conséquence, le Client Annonceur garantit le Prestataire contre tout recours qui pourrait être intenté à son encontre pour contenu illicite, ou infraction aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits de la personnalité d’un tiers. Le Client Annonceur garantit que le Message Publicitaire ne comporte aucune information ou aucun élément de nature diffamatoire, contrefaisante, illicite et/ou portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs, et de manière générale contrevenant aux dispositions d’ordre légal, réglementaire, administratif et/ou professionnel en vigueur et applicable en France. A ce titre, le Client Annonceur s’engage à indemniser le Prestataire du montant de toute transaction ou condamnation, en principal, intérêts et accessoires, prononcées à l’encontre du Prestataire, sur la base d’un recours intenté par toute personne qui s’estimerait lésée par le Message Publicitaire à quelque titre que ce soit, ainsi qu’à payer l’intégralité des frais et honoraires qui seraient mis à la charge du Prestataire ou engagés par le Prestataire pour assurer sa défense. Le Client Annonceur reconnaît que la pertinence de ces Cibles et de ces Messages Publicitaires dépend de la qualité et la précision de ses Instructions. Le Client Annonceur reconnaît que le Prestataire ne garantit pas : la diffusion, l’affichage ou le positionnement effectif des publicités ainsi que le délai de diffusion de toute annonce, le nombre d’impressions, de diffusions, de conversions ou de clics de toute publicité, que celle-ci soit diffusée sur un Prestataire Partenaire, sur un Prestataire Google ou sur tout ou partie des pages de contenus de Google. Plus particulièrement, le Client Annonceur reconnaît que la diffusion des publicités peut dépendre de plusieurs facteurs indépendants du contrôle du Prestataire.
La résiliation d’un contrat en dehors des cas de forces majeurs, se fait par simple courrier émis au sièges de la société INVAIST, ou par simple email, elle sera ensuite acceptée ou non, par INVAIST. Si la résiliation d’un contrat n’est pas acceptée par INVAIST, le client peut alors mettre un terme à celui-ci en soldant la totalité des sommes incluses dans le contrat si celui-ci se termine dans les 3 mois suivant la date de demande de résiliation, ou en soldant 70% de la somme du contrat si celui-ci encours encore au-delà de 3 mois suivant la date de demande de résiliation. INVAIST se garde le droit de refuser une demande de résiliation de contrat. Les devis et bons de commandes, pour des prestations de services opérationnels, sont tacitement renouvelés chaque mois si aucun contrat avec une durée spécifique n’a été défini. Pour arrêter une prestation émanant de l’acceptation d’un devis ou bon de commande pour une prestation opérationnelle, il convient au client de le demander par email (contact@invaist.com) ou voie postale à l’adresse du siège de INVAIST, au moins 15 jours avant la fin du mois de la prestation en cours.
Le prix de l’Offre de services inclut le coût des prestations détaillées dans le devis en plus du coût d’achat de publicités, logiciels, codes informatiques, prestations externalisées. Dans le cas des services liés à la publicité où le Prestataire est Mandataire Payeur, la facture est établie au nom du Prestataire et une copie est adressée au Client Annonceur dans un souci de transparence. Le Prestataire règle le coût d’achat de publicités Ads et facture au Client Annonceur le coût d’achat de publicités Ads, et le coût des prestations détaillées dans le devis. Dans le cas des services liés à la publicité où le Prestataire est Mandataire Non Payeur, la facture est établie au nom de Client Annonceur et lui est adressée directement quels que soient sa matérialisation et son mode de transmission. Le cas échéant, une copie est adressée à son Mandataire. Le Client Annonceur reste en tout état de cause responsable du paiement de la facture à l’égard du Prestataire, qui conserve la faculté de lui réclamer les sommes dues sans mise en demeure préalable du Mandataire. Le Prestataire se réserve la faculté de réclamer un acompte représentant une partie de la commande à la signature du bon de commande. En l’absence de ce règlement, le Prestataire peut ne pas diffuser le Message Publicitaire, sans préjudice de l’exigibilité du montant net de l’Ordre de publicité. La date de la facture sert de base aux conditions de règlement. Les règlements peuvent être effectués par virement bancaire à 30 jours maximum à compter de la date de facturation. A défaut de paiement dans les délais susvisés, une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal est appliquée de plein droit ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le défaut de paiement d’une seule échéance, dix (10) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet : rend immédiatement exigible toutes les sommes restantes dues, y compris celles non encore échues ; permet au Prestataire de suspendre la mise en ligne du Message Publicitaire. En cas de redressement ou liquidation judiciaire, la diffusion du Message Publicitaire est maintenue et/ou exécutée sous réserve que l’administrateur ou le liquidateur s’engage à effectuer un paiement comptant (art. L. 622-13 du Code de commerce) ;< permet au Prestataire d’appliquer une clause pénale non libératoire d’un montant égal à 15% de toutes les sommes restantes dues.
Dans le cadre de sa mission, le Prestataire est conduit à traiter et analyser les données extraites du site Internet du Client et des relations de ce site Internet avec les moteurs de recherches. L’application logicielle utilisée par les consultants du Prestataire ou mis par le Prestataire à la disposition du Client, crawle/scanne les pages HTML du site du Client pour analyser les performances de son site Internet. L’application logicielle du Prestataire ne traite pas les données des clients du Client, mais notamment les données relatives à la navigation des clients du Client sur le site Internet du Client. Le Prestataire peut avoir connaissance de données personnelles, qui sont soumises depuis le 25 mai 2018, aux obligations fixées par le règlement général sur la protection des données (RGPD. Le Prestataire s’engage, à ce titre : -A ne collecter que les informations qui sont nécessaires à sa mission ; -A n’utiliser les données, logs… que pour les besoins des études et des analyses globales ; -A ne pas mettre en œuvre de moyens qui feraient obstacle aux droits des personnes, concernant notamment leur droit de consultation, de rectification ou de suppression des données ;-A garantir à son Client, une totale transparence concernant la collecte et l’utilisation des données personnelles traitées ; A veiller à garder la maîtrise des informations collectées, que ce soit en interne ou en externe, en choisissant notamment des hébergeurs qualifiés. Le Prestataire rappel que son principal hébergeur est la société 1&1 et qu’il utilise toujours en priorité les services de cette société ;-A ne faire aucun autre usage de ces données, que l’analyse et la transmission des résultats de ses études au Client. En contractant avec le Prestataire, le Client reconnaît qu’il met à disposition ses données nominatives et commerciales le concernant (nom, prénom, RCS, adresse électronique, numéro de téléphone, et informations statistiques sur l’activité de son site e-commerce). Ces données sont conservées à des fins de sécurité et pour mieux personnaliser les offres faites au Client. Les données personnelles peuvent être transmises aux sociétés d’hébergement. Ces sociétés, entre autres, peuvent être amenées à héberger les Données relatives au site e-commerce ou vitrine du Client ainsi que les données à caractère personnel relatives au Client afin d’assurer le bon fonctionnement du Service et d’en proposer des améliorations. Pour l’hébergement des données, le Prestataire s’attache à utiliser les services de sociétés d’hébergement respectant les normes préconisées par la CNIL. Plus de 90% des hébergements des données traitées par l’application logicielle du Prestataire sont assurées par la société française Amen. Les engagements de la société Amen concernant la RGPD sont consultables sur : https://www.amen.fr/a-propos/information-legale/cookies/ En vertu de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et de ses décrets d’application, en vertu du règlement (UE) 2016/679 sur la RGPD du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des informations le concernant collectées par Le Prestataire dans le cadre de son activité. Le droit de suppression ne peut être exercé que pour des motifs légitimes. Ces droits pourront être exercés en adressant un courrier au Prestataire à l’adresse suivante : SARL INVAIST, 4 allée des Mouilleboeufs 92350 Le Plessis robinson, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@invaist.com
Pendant toute la durée du présent Contrat, puis pendant une durée de deux ans suivant sa résiliation, chacune des parties s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à ne pas transmettre d’Informations Confidentielles concernant l’autre partie à tout tiers, à l’exception de Google ou d’un Affilié ou prestataire connexe travaillant sur un projet commun, ou d’un des autres grands moteurs de recherches sans son accord préalable écrit (notamment par courrier électronique), sauf dans les cas expressément prévus au présent article. Tout éventuel mot de passe du Client Annonceur devra être considéré comme une Information Confidentielle du Client Annonceur et il appartient au Client Annonceur de s’assurer de la confidentialité de ce mot de passe et de se protéger contre toute utilisation par des tiers du compte du Client Annonceur en ligne. Seront considérées comme des «Informations Confidentielles» les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent Contrat, les publicités (y compris les Cibles et le Message Publicitaire, les technologies de développement informatiques utilisées ou encore les outils et logiciels).
Le Prestataire peut, sans engager sa responsabilité et sans préjudice de l’exigibilité du montant du service rendu, refuser d’exécuter ou de maintenir : tout développement informatique contrevenant au règlement de la protection des données personnelles, tout développement informatique ne respectant pas le droit à la propriété industrielle ou intellectuelle d’un tiers, tout Message publicitaire contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à l’éthique, ou à toute réglementation, ou après avis négatif de l’Agence de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP), tout Message publicitaire susceptible de mettre en cause, de quelque manière que ce soit, sa responsabilité délictuelle/contractuelle, ou sa déontologie et avoir pour conséquence un préjudice matériel et/ou moral pour lui-même ou pour le groupe auquel il appartient. Ce refus ne constitue pas une rupture de contrat et le Client Annonceur ne peut de ce fait se prévaloir d’aucun préjudice. Il ne sera donc pas dispensé du règlement du montant de la commande, et il paiera tous les frais liés à la suppression ainsi qu’à la modification du message publicitaire. La responsabilité du Prestataire est exclue en cas d’anomalie résultant du non-respect par le Client Annonceur de ses obligations, ou d’un évènement indépendant de la volonté du Prestataire. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable : Des agissements frauduleux, abusifs et/ou illégaux d’un annonceur, dans le cadre des services proposé sur le site du Prestataire.